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Bulletin de l’IEJ SOMMAIRE 04/ ENTREPRISE Authenticité et donation de titres 27/ sociaux : un couple indissociable PUBLIC La voirie du lotissement : préparer 08/ l’avenir et réparer le passé FAMILLE Les apports pour la pratique 31/ notariale des régimes matrimoniaux RURAL de la loi du 31 mai 2024 visant ET ENVIRONNEMENT à assurer une justice patrimoniale L’acquisition de gré à gré du bien au sein de la famille loué par le preneur à bail rural : aspects juridiques et fiscaux 12/ n6 ° FISCAL 36/ Dispense de régularisation PROSPECTIVE ou de taxation de TVA ET NUMÉRIQUE Quel traitement successoral BULLETIN DE L’INSTITUT 16/ pour les données personnelles D’ÉTUDES JURIDIQUES IMMOBILIER et les actifs numériques ? DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT Autorisations d’urbanisme tacites : état des lieux et points de vigilance 40/ FOCUS SUR 22/ La proposition du 116e congrès INTERNATIONAL des notaires de France : « Protéger Légalisation et apostille : le partenaire pacsé survivant de nouvelles obligat
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