Notaires de France - Conseil supérieur du notariat

Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service... More

Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays. Less