Règlement Professionnel du Notariat (RPN)

REGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT Approuvé par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 janvier 2024 (publié au J.O.R.F. du 31 janvier 2024) Sous le sceau de l’Etat, Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner... More

REGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT Approuvé par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 29 janvier 2024 (publié au J.O.R.F. du 31 janvier 2024) Sous le sceau de l’Etat, Conseiller avec rigueur et impartialité, Accompagner avec humanité et discrétion, Exprimer l’équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi, Conserver les actes pour toujours, Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. Less