FICHE N°1 BIS NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif (article L2313-1 du CGCT). Cette...
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FICHE N°1 BIS NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif (article L2313-1 du CGCT). Cette disposition s’applique à l’ensemble des communes ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L5211-36 du CGCT). La présentation brève et synthétique ainsi que le ROB sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent (articles L2313-1 et R2313-8 du CGCT) Modèle de présentation brève et synthétique (à titre indicatif) La présentation brève et synthétique qui doit être annexée au budget primitif et au compte administratif pourra comporter les éléments suivants : 1. Éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population
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