Février 2024 RSE : PÉRIMÈTRE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONALE POUR LES ENTREPRISES La responsabilité sociale – ou sociétale – des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à leurs activités. Au...
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Février 2024 RSE : PÉRIMÈTRE ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONALE POUR LES ENTREPRISES La responsabilité sociale – ou sociétale – des entreprises (RSE) est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques à leurs activités. Au niveau mondial, la norme ISO 26000 en dresse le cadre. Pour autant, volontaire ne signifie pas optionnel : il existe en effet des réglementations internationales et européennes imposant aux entreprises des obligations en matière de RSE. En voici l’essentiel*. AU NIVEAU INTERNATIONAL La norme ISO 26000 Publiée en 2010, l’ISO 26000 est le cadre de référence international en matière de RSE dont elle donne les lignes directrices. Elle s’adresse à tous les types d’entreprises et d’organisations. Son objectif est de les aider à contribuer au développement durable. Elle ne contient pas d’exigences et n’est pas destinée à la certification. AU NIVEAU EUROPÉEN Le Pacte Vert Lancé en décembre 2019, le Pacte vert ou Green Deal pour l’Europe est un
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