Récépissé de dépôt d’une demande MINISTÈRE CHARGÉ de permis de construire ou de permis d’aménager DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS...
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Récépissé de dépôt d’une demande MINISTÈRE CHARGÉ de permis de construire ou de permis d’aménager DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. •S i vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. • Si vous n’avez rien reçu à
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