RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ D,OKA CEB PROVINCE DE QUEBEC MUNrcrPAtrÉ D'oKA nÈclenaerur uunnÉno 2022-247 poRTANT suR LA oÉuounoN D'IMMEUBLES ATTENDU QU'en vertu des articles 148.0.2 et suivants de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1),...
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RÈGLEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ D,OKA CEB PROVINCE DE QUEBEC MUNrcrPAtrÉ D'oKA nÈclenaerur uunnÉno 2022-247 poRTANT suR LA oÉuounoN D'IMMEUBLES ATTENDU QU'en vertu des articles 148.0.2 et suivants de la Loi sur I'aménagement et I'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), une municipalité doit adopter un règlement sur la démolition d'immeubles; ATTENDU QU'en vertu de I'article 137 du projet de Loi 69 intitulé Loi modifiant la Loi sur Ie patrimoine culturel et autres dispositions législatives, suivant I'adoption de celui-ci, une municipalité locale est tenue de maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d'immeubles inscrits dans l'inventaire de la municipalité régionale de comté, ainsi que ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité; ATTENDU QUE le Règlement retatif aux permis et certificats d'autorisation numéro 2013- 1 11 est en vigueur sur le territoire de la Municipalité d'Oka et exige un certificat d'autorisation z avant de procéder à une démolition; E ATTENDU QU'un
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