PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-281 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-246 PORTANT SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL AFIN DE MODIFIER DIVERSES DISPOSITIONS PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT Le...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2024-281 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-246 PORTANT SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL AFIN DE MODIFIER DIVERSES DISPOSITIONS PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT Le projet de règlement numéro 2024-281 vise à modifier diverses dispositions au Règlement numéro 2022-246 portant sur la régie interne des séances du conseil municipal suivant la sanction, le 6 juin 2024, de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Les modifications consistent à ajouter l’autorisation d’émettre un constat d’infraction, de permettre à un membre du conseil d'assister à certaines séances à distance, d’apporter des précisions relatives au quorum, à la paix et bon ordre et à l'utilisation d'appareils audiovisuels ainsi que l’ajout d’un article prévoyant les pénalités qui
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