PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-260 RELATIF À L’OBLIGATION D’INSTALLER DES PROTECTIONS CONTRE LES DÉGÂTS D’EAU ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c.C 47.1) permet à toute municipalité locale...
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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D’OKA RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-260 RELATIF À L’OBLIGATION D’INSTALLER DES PROTECTIONS CONTRE LES DÉGÂTS D’EAU ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c.C 47.1) permet à toute municipalité locale d’adopter des règlements en matière d’environnement; ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d’imposer la mise en place de protections contre les dégâts d’eau à l’égard de toute construction située sur son territoire; ATTENDU QUE suivant l’article 21 de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 19 de ladite loi; ATTENDU QUE le présent règlement a pour objet de retirer l’obligation relative aux clapets antiretour prévue au Règlement concerna
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