NOUVEAU DISPOSITIF DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLE du 1ER MAI au 31 DECEMBRE 2015 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Régime d'institution et assiette La taxe de séjour est perçue sur l'ensemble du territoire auprès des...
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NOUVEAU DISPOSITIF DE LA TAXE DE SEJOUR APPLICABLE du 1ER MAI au 31 DECEMBRE 2015 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Régime d'institution et assiette La taxe de séjour est perçue sur l'ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de l'agglomération Béziers Méditerranée et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles seraient passibles de la taxe d'habitation (article L.2333-29 du CGCT). Affectation du produit Conformément à l'article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire qui instaure la taxe de séjour. Compte tenu de son statut d'EPIC, la Communauté d'Agglomération reverse à son office de tourisme communautaire la totalité de la recette, nette de la taxe additionnelle départementale. Obligations des logeurs Le logeur a obligation
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