Modèle de contrat de sous-traitant de données personnelles - propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES Le présent...
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Modèle de contrat de sous-traitant de données personnelles - propriété exclusive de FB JURIS Société d’Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site droit.co. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES PERSONNELLES Le présent contrat est conclu entre les personnes désignées ci-dessous. AXXX, XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE], ci-après désigné le responsable du traitement. BXXX, XXX [DÉSIGNATION DE LA PARTIE], ci-après désigné le sous-traitant. PRÉAMBULE AXXX [DÉNOMINATION] est responsable d’un traitement de données personnelles régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ce règlement est ci-après désigné le RGPD. Le traitement de données personnelles est également régi par la loi franç
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