Commission Juridique et Assurances de l’OCCE NOTE DU 23.09.2024 LA PHOTOGRAPHIE SCOLAIRE Le contexte : Plusieurs questions concernant la photographie scolaire se posent chaque année. Les photographes scolaires sont nombreux désormais à entreprendre les...
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Commission Juridique et Assurances de l’OCCE NOTE DU 23.09.2024 LA PHOTOGRAPHIE SCOLAIRE Le contexte : Plusieurs questions concernant la photographie scolaire se posent chaque année. Les photographes scolaires sont nombreux désormais à entreprendre les écoles pour de nouveaux services qui interrogent la légalité des pratiques et les droits des coopératives scolaires. La règlementation : Le ministère a cadré leur intervention dans le BO 24 du 12 juin 2003 : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm Outre l'objet des prises de vue concernées qui engagent la responsabilité en tant qu'enseignant, le texte prévoit que : « Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. » Ce qui engage la coopérative scolaire. Ce texte
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