Dossier no E22000045/31 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Opération d'échanges et Cessions d'immeubles ruraux (E.C.I.R.) sur la plaine maraîchère des « 15 sols >» sur le territoire de la commune de BLAGNAC, destinée à: *Recueillir les souhaits d'échanges...
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Dossier no E22000045/31 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Opération d'échanges et Cessions d'immeubles ruraux (E.C.I.R.) sur la plaine maraîchère des « 15 sols >» sur le territoire de la commune de BLAGNAC, destinée à: *Recueillir les souhaits d'échanges et les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personriels sur Pétendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier, *Recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels et les éventualités de cessions de petites parcelles. Arrêté du Président du Conseil Départemental: du 5 mai 2022 Références principales : I Code Rural et de la Pêche Maritime (C.R.P.M.), titre II du livreler relatif à l'aménagement foncier, art. L.124-5, R.124- 14 et R.124-15 ; I Code général de la propriété des personnes publiques modifié par la Loi no2022-217 du 21 février 2022 ; I Code Civil, article 713.
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