GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social_3 DIV : mp_F29_une p. 1 folio : 1 --- 10/6/024 --- 18H46 Photos_special FISCAL - SOCIAL N° 29 11 JUIN EUILLET RAPIDE 24 SPÉCIAL LOI DDADUE CONGÉS PAYÉS Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant...
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GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social_3 DIV : mp_F29_une p. 1 folio : 1 --- 10/6/024 --- 18H46 Photos_special FISCAL - SOCIAL N° 29 11 JUIN EUILLET RAPIDE 24 SPÉCIAL LOI DDADUE CONGÉS PAYÉS Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite « loi DDADUE » a mis le Code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie, en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés. Forts des réponses que nous avons obtenues de l’administration sur différents points qui posaient question, nous consacrons un numéro spécial à la nouvelle réglementation des congés payés issue de cette loi. www.efl.fr
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