GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social DIV : mp_G12_regroupe3 p. 1 folio : 65 --- 13/3/024 --- 15H1 Guide H Sociétés de moyens GUIDE GUIDE 2 Déclarations annuelles des sociétés de moyens C’est en pratique au plus tard le 18 mai prochain que les...
More
GRP : feuillet_rapide JOB : 2018_fiscal_social DIV : mp_G12_regroupe3 p. 1 folio : 65 --- 13/3/024 --- 15H1 Guide H Sociétés de moyens GUIDE GUIDE 2 Déclarations annuelles des sociétés de moyens C’est en pratique au plus tard le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire par voie électronique une déclaration unique no 2036-SD qui tient lieu à la fois de déclaration des résultats et de déclaration spéciale de renseignements prévue au regard de la TVA. Les autres sociétés de moyens doivent produire dans le même délai une déclaration normale de résultats accompagnée, si elles bénéficient de l’exonération de TVA, d’une déclaration no 2036 bis-SD. bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-SECT-70-20 no 400 : BNC-IV-27875). Signalons qu’en cas de modification dans la SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS : O composition de la SCM au cours de l’année entraînant l’obligation DÉCLARATION N 2036-SD de procéder à des ajustements extra-comptables pour la détermi- nation du résultat, la soc
Less
