RJDA > 205 269 REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Contrats conclus hors établissement : le formalisme du formulaire de rétractation Avis de Renaud Salomon, Avocat général à la Cour de cassation (première chambre...
More
RJDA > 205 269 REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Contrats conclus hors établissement : le formalisme du formulaire de rétractation Avis de Renaud Salomon, Avocat général à la Cour de cassation (première chambre civile), Professeur associé à l’Université de Paris Dauphine-PSL L’utilisation du formulaire de rétractation joint à un contrat conclu hors établissement ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver, a jugé la Cour de cassation. Elle a ainsi retenu la nullité d’un contrat au motif qu’une partie de celui-ci figurait au recto du formulaire de rétractation, refusant de suivre l’avis contraire de l’avocat général Renaud Salomon. 7 DÉCISIONS > après Tous les contrats conclus avec une location financière 2016 sont interdépendants 11 > plusieurs prix L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut retenir de cession de droits sociaux 35 > n’aLitigepasrelatif à une société commerciale : le dirig
Less
