N° 35 24 OCTOBRE 2024 ACTUALITÉS PROFESSION 05 Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025 Par Muriel Suquet-Cozic - Inf. 1 IMMOBILIER 06 Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu...
More
N° 35 24 OCTOBRE 2024 ACTUALITÉS PROFESSION 05 Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025 Par Muriel Suquet-Cozic - Inf. 1 IMMOBILIER 06 Balayer le jeu de la prescription acquisitive suppose du juge l’analyse du contenu de la notoriété Inf. 2 07 La remise en état d’un chemin d’exploitation ne peut pas être refusée pour cause d’inutilité Inf. 3 FISCAL 08 Droits d’enregistrement et revente déclenchant le droit de préemption : la condition d’occupation appréciée à la date de revente Inf. 4 RURAL 08 Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal Par Christine Lebel - Inf. 5 INTERNATIONAL 09 GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé Par David Lambert - Inf. 6 MINUTES PRATIQUES COMPTABILITÉ 11 Le dépôt obligatoire et la consignation libératoire DOCTRINE Par Yanick Ginestet - Inf. 9 Audit énergétique : NOTAIRE & OFFICE quelles entrées en vigueur ? 20 La psychologie urbaine ou comment
Less
