droit des affaires N° 4 15 FÉVRIER ULLET IN R A PID E 23 À LA UNE Sociétés - Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel 4 Commentaire - Les clauses d’exclusivité de contrats de distribution peuvent constituer...
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droit des affaires N° 4 15 FÉVRIER ULLET IN R A PID E 23 À LA UNE Sociétés - Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel 4 Commentaire - Les clauses d’exclusivité de contrats de distribution peuvent constituer un abus de position dominante 21 Question d’actualité - Le règlement DMA encadrant les pratiques des géants du numérique est bientôt applicable 30 Q U E S T I O N D ’A C T U A L I T É LA NOUVELLE DIRECTIVE CSRD EN MATIÈRE D’INFORMATION DE DURABILITÉ De la déclaration de performance extra-financière vers un reporting de durabilité pour les sociétés 25 www.efl.fr
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