N° 4 2 FÉVRIER 2023 ACTUALITÉS IMMOBILIER 05 Toute violation des règles d’urbanisme peut fonder l’action civile en démolition d’une construction Inf. 1 06 Appréciation du maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille Inf. 2 06 Vente...
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N° 4 2 FÉVRIER 2023 ACTUALITÉS IMMOBILIER 05 Toute violation des règles d’urbanisme peut fonder l’action civile en démolition d’une construction Inf. 1 06 Appréciation du maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille Inf. 2 06 Vente d’un immeuble exproprié à la suite d'une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique Inf. 3 07 Relève du domaine public un bien affecté à un service public et déjà aménagé pour ce service public Inf. 4 08 La garantie d’éviction est due quand le bien dont l’acheteur est évincé appartient au domaine public Inf. 5 MINUTES PRATIQUES FAMILLE 11 Le notaire et la prestation compensatoire : la prestation compensatoire conventionnelle (1e partie) Par Stéphane David - Inf. 10 ÉCHOS DU RÉSEAU INTERNATIONAL 23 Actualités en matière de droit international privé DOSSIER EXPERT du divorce Par Barbara Boetzlé-Crocq - Inf. 15 Aspects juridiques NOTAIRE & OFFICE du démembrement 24 Les projets commerciaux percutés de propriété par l’o
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