ALERTES & CONSEILS PAIE Le mensuel qui vous aide à sécuriser et contrôler votre paie R U P T U R E D U C ON TRAT - IN DEMN ITÉ D E LI CENCI EMENT Numéro 9/24 Repos compensateur non pris et IL Octobre 2024 Faut-il intégrer les indemnités de contreparties...
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ALERTES & CONSEILS PAIE Le mensuel qui vous aide à sécuriser et contrôler votre paie R U P T U R E D U C ON TRAT - IN DEMN ITÉ D E LI CENCI EMENT Numéro 9/24 Repos compensateur non pris et IL Octobre 2024 Faut-il intégrer les indemnités de contreparties obligatoires en repos non prises dans le calcul de l’indemnité de licenciement ? Dans ce numéro… Rappels sur l’IL. L’IL légale se calcule soit sur la moyenne mensuelle des > ABSENCES 12 derniers mois précédant le licenciement (ou des mois précédant pour Aptitude avec réserves : une ancienneté entre 8 et 12 mois), soit sur le 1/3 des 3 derniers mois, toute incidence sur le contrat ? p. 9 prime annuelle ou exceptionnelle versée sur cette période n’étant alors prise > CONGÉS DIVERS en compte qu’au prorata (C. trav. art. L 1234-9 et R 1234-4). De plus, en cas Formation éco et sociale : de licenciement sans CRS et en l’absence de réintégration, le salarié a droit quel congé ? p. 12 à une indemnité en nombre de mois de salaire, f
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