RJF > 276 345 REVUE DE JURISPRUDENCE ET DES CONCLUSIONS FISCALES 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Sort fiscal de la dette de restitution du quasi-usufruitier ou qui trop taxe mal étreint ! Étude par Frédéric DOUET, Professeur à l’Université Rouen-Normandie,...
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RJF > 276 345 REVUE DE JURISPRUDENCE ET DES CONCLUSIONS FISCALES 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Sort fiscal de la dette de restitution du quasi-usufruitier ou qui trop taxe mal étreint ! Étude par Frédéric DOUET, Professeur à l’Université Rouen-Normandie, Membre du Conseil des prélèvements obligatoires La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 11 octobre 2023 un arrêt relatif à l’incidence en matière de droits de succession de la dette de restitution du quasi-usufruitier. Cette décision doit être mise en perspective avec le nouvel article 774 bis du CGI introduit dans ce code par la loi de finances pour 2024 afin de lutter contre les donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit. 7 DÉCISIONS > dès Option à l’IS d’une société de personnes à associé unique sa création : un formalisme assoupli 24 > le cumul Le juge de l’impôt doit assurer le respect des règles régissant des sanctions fiscales et pénales 54 > en cas Annulation en révision de la condamnation pénale de
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