CaHier DROIT DES AFFAI RES n° 10 15 mai UL LE TIN R A PI D E 23 guide pratiQue COMPTE-RENDU ANNUEL DE GESTION DES SOCIÉTÉS CIVILES 2023 la seule obligation du gérant d‘une société civile est de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux...
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CaHier DROIT DES AFFAI RES n° 10 15 mai UL LE TIN R A PI D E 23 guide pratiQue COMPTE-RENDU ANNUEL DE GESTION DES SOCIÉTÉS CIVILES 2023 la seule obligation du gérant d‘une société civile est de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associés. en l’absence de disposition légale particulière, les statuts précisent souvent les modalités de ce compte-rendu : mode de consultation (assem- blée, consultation écrite ou décisions unanimes exprimées dans un acte), convocation des asso- ciés, majorité, etc. le présent guide décrit les différentes étapes de la préparation et de l’organisation de la consul- tation des associés des sociétés civiles de droit commun. les règles spécifiques aux formes par- ticulières des sociétés civiles (sociétés civiles de placements immobiliers, sociétés de construc- tion-vente, sociétés civiles professionnelles, etc.) ne sont donc pas présentées. la consultation annuelle des associés est, on le sait, un moment important de la vie de la socié- té
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