N° 13 6 AVRIL 2023 ACTUALITÉS IMMOBILIER 05 Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente Inf. 1 06 Expropriation : pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires...
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N° 13 6 AVRIL 2023 ACTUALITÉS IMMOBILIER 05 Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente Inf. 1 06 Expropriation : pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires Inf. 2 FAMILLE 06 Successions et abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux Inf. 3 FISCAL 08 Taxation au droit de vente de l’apport d’immeuble à une société marchand de biens Inf. 5 INTERNATIONAL 09 Sursis pour un mariage bigame ? Par Sara Godechot-Patris - Inf. 6 MINUTES PRATIQUES IMMOBILIER 11 Peut-on publier un bail d’habitation ? Par Muriel Suquet-Cozic - Inf. 11 ÉCLAIRAGE Secret professionnel NOTAIRE & OFFICE notarial absolu 20 Le Cnue propose des améliorations au Règlement Successions et pouvoir de contrainte Inf. 13 du juge relatif Par Mathias Latina et Jean-François Sagaut Inf. 12 www.efl.fr
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