RJS > 196 251 REVUE DE JURISPRUDENCE SOCIALE 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Règlement « Rome I », salaire minimum et libre prestation des services : une équation post-Covid complexe Chronique par Jean-Philippe Lhernould, Professeur à l’université de...
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RJS > 196 251 REVUE DE JURISPRUDENCE SOCIALE 4/24 AVRIL 2024 DOCTRINE PAGES Règlement « Rome I », salaire minimum et libre prestation des services : une équation post-Covid complexe Chronique par Jean-Philippe Lhernould, Professeur à l’université de Poitiers Les réglementations étatiques imposant des salaires minimaux pour bénéficier d’aides ou opérer sur un marché sont-elles justifiées par l’objectif de protection des travailleurs ou portent-elles atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ? 7 L’accord de performance collective de groupe Chronique par Clément Duchemin, Docteur en droit, ATER à l’Université Paris-Panthéon-Assas La conclusion d’un accord de performance collective au niveau du groupe soulève des difficultés ayant trait à la représentativité des négociateurs, à la loyauté des négociations et la détermination du périmètre des entreprises comprises dans son champ d’application. 14 Cotisations vieillesse complémentaire des affiliés relevant du micro social ou de la C
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