droit des affaires N° 6 15 MARS ULLET IN R A PID E 23 À LA UNE Contrats - Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur 10 Concurrence - L’Autorité de la concurrence peut saisir tout document en lien...
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droit des affaires N° 6 15 MARS ULLET IN R A PID E 23 À LA UNE Contrats - Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur 10 Concurrence - L’Autorité de la concurrence peut saisir tout document en lien avec l’enquête dans les lieux visités 17 Consommation - Paiement de travaux par un consommateur : le point de départ du délai de prescription unifié QUESTION PRATIQUE 19 LES ACTIONS GRATUITES : UN MÉCANISME VERTUEUX À REVALORISER FACE AUX BSPCE Me Podjarny Faerman et Me Prost invitent les start-up à envisager l’attribution gratuite d’actions pour fidéliser leurs salariés 21 www.efl.fr
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