droit des affaires N° 3 1ER FÉVRIER ULLET IN R A PID E 24 À LA UNE Biens de l’entreprise - Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes 14 Sociétés - Une société civile ancienne immatriculée après la date limite...
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droit des affaires N° 3 1ER FÉVRIER ULLET IN R A PID E 24 À LA UNE Biens de l’entreprise - Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes 14 Sociétés - Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle 4 Contrats - Tous les contrats conclus avec une location financière après 2016 sont interdépendants 11 QUESTION PRATIQUE L’INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Depuis la scission des patrimoines de l’entrepreneur individuel, quel est l’intérêt de l’insaisissabilité ? 32 www.efl.fr
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