3 2024 MAI PATRIMOINE – FAMILLE – SUCCESSIONS – SOCIÉTÉS CIVILES À retenir À la une Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile ! Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier Des sommes...
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3 2024 MAI PATRIMOINE – FAMILLE – SUCCESSIONS – SOCIÉTÉS CIVILES À retenir À la une Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile ! Dutreil : florilège d’indices à retenir (ou pas) pour apprécier Des sommes d’argent données à un époux commun l’activité prépondérante en biens par ses parents ne peuvent être reprises En cas de transmission de titres d’une société exerçant une activité mixte, à la dissolution de la communauté que s’il est constaté le régime Dutreil peut s’appliquer à condition que l’activité civile ne soit pas que ces sommes existaient encore en nature à cette prépondérante. La cour d’appel de Versailles dresse une liste des indices date et sont toujours restées propres. Inf. 104 - page 8 à retenir, ou non, pour porter cette appréciation. Inf. 101 - page 4 La cécité totale affectant un majeur ne suffit pas à justifier son maintien sous curatelle renforcée La version 2024 du PTZ est opérationnelle L’altération des facultés c
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