SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DECISION DE PREEMPTION Avenue de la Libération, Neuville-Lès-Dieppe (76370) Section 466 AL n°478 et 71 pour partie DECISION N° 2023-30 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DECISION DE PREEMPTION Avenue de la Libération, Neuville-Lès-Dieppe (76370) Section 466 AL n°478 et 71 pour partie DECISION N° 2023-30 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L.213-1 et suivants du code de l’Urbanisme, - l’article R 213-8 du code de l’Urbanisme, - l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme -la délibération n°10 bis du Conseil Municipal en date du 27 mai 1987 instituant au profit de la commune un droit de préemption sur les zones urbaines, les zones d'urbanisation futures et les zones d'aménagement concertées, mise à jour par une délibération n°22 en date du 11 décembre 1996, afin d'être conforme au nouveau plan d'occupation des sols entré en vigueur le 24 janvier 1996, -la délibération n° 39 du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2003, renforçant le droit de préemption urbain de la Ville de Dieppe et per
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