SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Interdiction de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées entre 21 heures et 6 heures Arrêté n° 2023-372 Le Maire de Dieppe, VU : - le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2,...
More
SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Interdiction de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées entre 21 heures et 6 heures Arrêté n° 2023-372 Le Maire de Dieppe, VU : - le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ; - le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ; - la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - l’arrêté municipal 2023 - 371 en date du 11 mai 2023, relatif à l’interdiction temporaire de consommation d’alcool dans les espaces et voies publics ; CONSIDERANT : - que de nombreux troubles à l’ordre public causés par des personnes sous l’emprise de l’alcool ont été constatés ; - que les contrôles et observations réalisés par les services de Police Nationale montrent que l’activité de vente à emporter favorise la consommation d’alcool sur la voie publique et les attroupements de personnes où sont implantés certains comm
Less
