Date de mise en ligne : le 17/10/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Tribunal Judiciaire Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-66 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU...
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Date de mise en ligne : le 17/10/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Tribunal Judiciaire Requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-66 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 01 juillet 2024, une requête a été introduite devant le Tribunal Judiciaire de Dieppe aux fins d’être autorisé à assigner en « référé à heure indiquée » les occupants de la parcelle cadastrée AS 198 rue de Stalingrad à Dieppe occupant cette dernière sans aucune autorisation ; - qu'il convient que la ville de Dieppe soit représentée par un avocat dans cette procédure ; - que le choix s'est porté sur Maître Sophie Leblond, avocat
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