Date de mise en ligne : le 09/09/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête introduction d’instance en annulation d’un refus de permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-57...
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Date de mise en ligne : le 09/09/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête introduction d’instance en annulation d’un refus de permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-57 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 04 décembre 2023, une requête a été introduite devant le Tribunal Administratif de Rouen en vue d’annuler le refus de permis de construire valant division du 06 juin 2023 portant sur la démolition et construction d’un immeuble de 17 appartements et la décision implicite du maire de Dieppe du 02 octobre 2023 confirmé par une décision explicite de rejet du 06 octobre 2023 portant rejet du recours
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