SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté de délégation de fonction et de signature en matière d'état civil à certains fonctionnaires titulaires Arrêté n° 2024 - 981 Le Maire de Dieppe, VU : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté de délégation de fonction et de signature en matière d'état civil à certains fonctionnaires titulaires Arrêté n° 2024 - 981 Le Maire de Dieppe, VU : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, - le décret 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état-civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PActes Civils de Solidarité (Pacs), - le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état-civil, - le Code Général des Collectivités Territoriales plus particulièrement en son article R.2122-10 portant sur la délégation des attributions exercées au nom de l’État en matière d'état-civil, - le Code Général de la Fonction Publique - l’organigramme des services municipaux de la Ville de Dieppe, Considérant que : - excepté les fo
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