SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Délégation dans le cadre de la signature de l’acte d’acquisition par la Ville de Dieppe de biens situés 5 Bis rue du Mortier d’Or, 7 rue de la Cité de Limes et 3 rue Jacob Bontemps à Dieppe, parcelles respectivement...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Délégation dans le cadre de la signature de l’acte d’acquisition par la Ville de Dieppe de biens situés 5 Bis rue du Mortier d’Or, 7 rue de la Cité de Limes et 3 rue Jacob Bontemps à Dieppe, parcelles respectivement cadastrées AB n°151 pour une contenance de 46 m², AM n°228 pour une contenance de 42 m² et AS n°80 pour une contenance de 338 m², appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie Arrêté 2024 - 793 Le Maire de Dieppe, VU : - L’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les délibérations n°2 et n°4 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 portant élection du Maire et élection des Adjoints au Maire, notamment Madame Patricia RIDEL en qualité de 2ème Adjointe au Maire, - La délibération n°40 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 reçue en Sous-Préfecture le 29 mai 2024, relative à l’obligation annuelle de rachat 2024 par la Ville à l’EPFN budget ZAC Dieppe Sud. CONSIDERANT : - Le report de la signature
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