ARRETE MUNICIPAL PRONONCANT LA FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC TEXTI 3 rue Asseline à Dieppe n°2024 - 243 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2, - le Code de...
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ARRETE MUNICIPAL PRONONCANT LA FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC TEXTI 3 rue Asseline à Dieppe n°2024 - 243 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2, - le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R 143-1 à R 143-47, - le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, - le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, - l’Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’Article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, - l’Arrêté modifié du Mini
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