Date de mise en ligne : le 20/03/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête introduction d’instance en annulation d’un permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-13 Le Maire...
More
Date de mise en ligne : le 20/03/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête introduction d’instance en annulation d’un permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-13 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 04 août 2023, une requête a été introduite devant le Tribunal Administratif de Rouen en vue d’annuler l’arrêté de permis de construire n°PC 76 217 2200063 du 1er mars 2023 autorisant la surélévation partielle d’une maison d’habitation et la décision du maire de Dieppe du 19 juin 2023 portant rejet du recours gracieux ; - qu'il convient d'assurer la représentation de la Ville en ayant recours à un avocat
Less
