SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux de la Ville de Dieppe Instruction des dossiers du droit des sols Arrêté n°2024 - 411 Le Maire de la ville de Dieppe, Vu : − les articles R.410-5...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux de la Ville de Dieppe Instruction des dossiers du droit des sols Arrêté n°2024 - 411 Le Maire de la ville de Dieppe, Vu : − les articles R.410-5 et R.423-15 du code de l'Urbanisme, prévoyant que le Maire peut décider de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol aux services d'une collectivité territoriale, − l'article L.423-1 du code de l'Urbanisme, permettant pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations au Maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes, ARRÊTE: Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Kevin BOULANGER, Responsable du service Urbanisme Règlementaire de la ville de Dieppe, pour signer les actes nécessaires à l'instruction des autorisations d’occupation des sols et dans la mesure où la délégation ne concerne pas les actes portant décision. Ces documents sont
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