Date de mise en ligne : le 16/09/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DIRECTION DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE, DE L’ÉCONOMIE ET DU TOURISME REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE ET ASSIMILES AUGMENTATION DE L’ENCAISSE MAXIMALE AUTORISÉE DECISION N° 2024-61 Le...
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Date de mise en ligne : le 16/09/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DIRECTION DE LA STRATÉGIE COMMERCIALE, DE L’ÉCONOMIE ET DU TOURISME REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE ET ASSIMILES AUGMENTATION DE L’ENCAISSE MAXIMALE AUTORISÉE DECISION N° 2024-61 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ; • le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 22 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; • les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; • l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • les
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