SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Réglementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant une zone de forte concentration de mégots jetés de manière inappropriée dans les espaces publics Arrêté n° 2024 - 529 Le Maire de Dieppe, VU : -...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Réglementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant une zone de forte concentration de mégots jetés de manière inappropriée dans les espaces publics Arrêté n° 2024 - 529 Le Maire de Dieppe, VU : - le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4, L.2215-1, - le code de la santé publique notamment l’article R.3512-2, - le code de l’environnement, - le code pénal, et notamment l’article R.610-5, - le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, - le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets, - le règlement sanitaire départemental, - les délibérations n°46 du 16 décembre 2021 et n°41 du 29 juin 2023 portant approbation d’un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités, CONSIDÉRANT : - que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesur
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