Réglementation générale de circulation et de stationnement 2024 - 628 Arrêté permanent Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, − le Code de la Route, − le Code Pénal, notamment...
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Réglementation générale de circulation et de stationnement 2024 - 628 Arrêté permanent Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, − le Code de la Route, − le Code Pénal, notamment l’article R.610-5, − l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, − la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée, notamment son article 45, − le décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, − l’Arrêté Ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, modifié, − le décret no 2007-1503 du 19 octobre 2007, relatif au dispositif de contrôle de la
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