SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Dérogation collective à la règle du repos dominical 2024 Arrêté n°2023 - 893 Le Maire de Dieppe, VU : - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le Code du...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Dérogation collective à la règle du repos dominical 2024 Arrêté n°2023 - 893 Le Maire de Dieppe, VU : - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; - le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; - le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et R.2122-7 ; - les avis sollicités auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article R.3132-21 du Code du Travail ; - la consultation organisée par la Ville avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Rouen Métropole, l'association “Vos Belles Boutiques - Made in Dieppe”, le gestionnaire du centre commercial “Le Belvédère” et la direction de l'hypermarché Auchan, tendant à établir des dérogations à la règle du repos dominical des salariés, p
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