SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE n°2022 - 726 Immeuble 31 rue des Bains - 76200 DIEPPE Cadastré section AH parcelle n°246 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE ORDINAIRE n°2022 - 726 Immeuble 31 rue des Bains - 76200 DIEPPE Cadastré section AH parcelle n°246 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2213-24; - Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511- 18, L.511-12, L. 511-22 et L.521-1 à L.521-4, L.541-2 et R.511-1 à R.511-13 ; - L’arrêté de mise en sécurité et d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux n°2021 – 754 sur l’immeuble sis 29 rue des bains / 40 rue Saint Rémy – 76200 Dieppe cadastré AH parcelle n°240 ; - L’arrêté de mise en sécurité et d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux n°2021 – 755 ; - Le courrier adressé à Mme l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 octobre 2021 et sa non réponse ; - L’arrêté de main levée partielle de mise en sécurité et d’interdiction temporaire d’habiter et d’utiliser les lieu
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