Date de transmission en Préfecture et date de mise en ligne : le 12/02/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Etablissement Public Foncier de Normandie 6 avenue de la République – Neuville les Dieppe...
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Date de transmission en Préfecture et date de mise en ligne : le 12/02/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN Etablissement Public Foncier de Normandie 6 avenue de la République – Neuville les Dieppe Section 466 AC n°630 DECISION N° 2024-07 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : -les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, -les articles L.210-1, L 211-1 et suivants et L 213-3 du Code de l’Urbanisme relatifs au Droit de Préemption Urbain, -la délibération n°10 bis du Conseil Municipal en date du 27 mai 1987 instituant au profit de la commune un droit de préemption sur les zones urbaines, les zones d'urbanisation futures et les zones d'aménagement concertées, mise à jour par une délibération n°22 en date du 11 décembre 1996, afin d'être conforme au nouveau plan d'occupation des sols entré en vigueur le 24 janvier 1996, -la délibération n°39 du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2003, renforça
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