SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté municipal temporaire réglementant la détention et la consommation du protoxyde d’azote Arrêté n° 2023-375 Le Maire de Dieppe, VU : - le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté municipal temporaire réglementant la détention et la consommation du protoxyde d’azote Arrêté n° 2023-375 Le Maire de Dieppe, VU : - le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; - le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3611-1 et suivants ; - le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-1 et suivants ; - le Code pénal, et notamment ses articles 222-15, R.610-5 et R.634-2 ; - le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1 ; CONSIDERANT : - que le protoxyde d’azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz d’usage courant stocké dans des cartouches (pour siphon alimentaire) ou des bonbonnes (utilisées notamment pour des anesthésies) et que celui-ci est, depuis quelques temps, détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes ; - qu’en application des dispositions du Code de la Santé Publ
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