Date de mise en ligne : le 02/12/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête en annulation d’un permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-77 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu...
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Date de mise en ligne : le 02/12/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête en annulation d’un permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-77 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 15 novembre 2024, une requête a été introduite devant le Tribunal Administratif de Rouen en vue d’annuler le permis de construire du 09 juillet 2024 portant sur la construction d’un entrepôt logistique et des bureaux ; - qu'il convient d'assurer la représentation de la Ville en ayant recours à un avocat ; - que le choix s'est porté sur le cabinet AGN Avocats Paris, situé 142 boulevard ème Haussmann à Paris 8 arrondissement ; -
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