Date de mise en ligne : le 19/11/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE REGIE DE RECETTES RÉGIE CENTRALE EXTENSION DES PRODUITS DE LA RÉGIE MISE EN PLACE DE CAUTION PAR CARTE BANCAIRE DECISION N° 2024-74 Le...
More
Date de mise en ligne : le 19/11/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE REGIE DE RECETTES RÉGIE CENTRALE EXTENSION DES PRODUITS DE LA RÉGIE MISE EN PLACE DE CAUTION PAR CARTE BANCAIRE DECISION N° 2024-74 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : • Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ; • Les articles R.1617-1 à R.1617-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux régies ; • L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 prise en application de l’article susvisé et donnant délégation dans certaines matières à Monsieur le Maire ; • L’arrêté n° 2022-1103 du 23 décembre 2022 donnant délégation de signature à M Patrick Carel pour les décisions relatives à la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
Less
