SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant nomination des membres de la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A) Arrêté n°2024 - 262 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en ses articles R.122-6 et...
More
SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant nomination des membres de la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A) Arrêté n°2024 - 262 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en ses articles R.122-6 et R.143-29 - Le Code de l’urbanisme, - La loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, - La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, - Le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, - L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et fonctionnement de
Less
