Date de mise en ligne : le 04/06/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Occupation du domaine public maritime Installation de cabines sur la plage de Dieppe DECISION N°2024-31 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code...
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Date de mise en ligne : le 04/06/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Occupation du domaine public maritime Installation de cabines sur la plage de Dieppe DECISION N°2024-31 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal au Maire ; Considérant : - que l'autorisation préfectorale d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime accordée à la Ville de Dieppe pour y installer des équipements saisonniers est arrivée à son terme le 31 décembre 2022 ; - qu'il convient de signer un engagement de payer une redevance domaniale pour régulariser l’occupation saisonnière du Domaine Public Maritime au titre de l’année 2023, DÉCIDE Article 1er : la signature de l'engagement de payer une redevance domaniale annuelle, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, au cours de laquel
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