Date de mise en ligne : le 02/04/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Pré-Contentieux Rejet recours gracieux Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-19 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et...
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Date de mise en ligne : le 02/04/2024 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Pré-Contentieux Rejet recours gracieux Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2024-19 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que par courrier du 09 février 2024 réceptionné le 14 février 2024, il a été notifié un recours gracieux contestant l’arrêté de mise en sécurité procédure ordinaire n°2023- 981 du 07 décembre 2023 ; - qu'il convient de se faire assister par un avocat ; - que le choix s'est porté sur le cabinet de Maître Le Masne de Chermont, situé 10 Rue Eugène Boudin à ROUEN (76000) ; - que la ville de Dieppe bénéficie d’un contrat de protection juridique souscrit par l’intermédiaire du mandataire courtier PILLIO
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