CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Entre Le Département de l’Yonne représenté par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de l’Assemblée Départementale des 18 et 19 mars...
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CONVENTION MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Entre Le Département de l’Yonne représenté par son Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de l’Assemblée Départementale des 18 et 19 mars 2021, Et La commune / Le syndicat / La communauté de communes représenté.e par son Maire/Président, désigné.e ci-après le Maître d’Ouvrage, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3232-1-1 et R.3232-1 et suivants, VU l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par le Département - Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’
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