FISCALITÉ 2024 Imprimé sur du Papier Recystar® Nature composé de 100 % de fibres recyclées. BARÈME EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2024 www.e-pocampe.fr CESSION IMMOBILIÈRE TAXE ADDITIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2024...
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FISCALITÉ 2024 Imprimé sur du Papier Recystar® Nature composé de 100 % de fibres recyclées. BARÈME EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2024 www.e-pocampe.fr CESSION IMMOBILIÈRE TAXE ADDITIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE EN 2024 IMMOBILIÈRE > 50 000 € (3) (= seuls sont imposés les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros) (CGI art. 964) (6) Plus-value imposable (PV) Montant de la taxe Taux Durée de Abattements d’imposition De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 Formule de calcul rapide détention du globale Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux de l'impôt (P=patrimoine) bien hors taxe IR (1) PS (2) additionnelle De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV N’excédant pas 800 000 € 0% Px0 De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 Moins de 6 ans 0% 0% 36,20 % De 110 001 € à 150 00 € 3 % PV Comprise entre 800 001 € à 1 300 000 € 0,50 % Entre 6 et 7 ans
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